Ce qu’il faut savoir avant d’effectuer un transfert d’entreprise

Parfois, les entreprises affrontent des conjonctures susceptibles d’entrainer leurs modifications. Cette modification peut même aller jusqu’au transfert de l’entreprise à une autre personne. Le transfert d’entreprise est une action par laquelle un entrepreneur procède à la modification de la situation juridique de l’entreprise. La modification en question peut prendre plusieurs formes. Pourtant, c’est une procédure qui exige de l’attention dans son mécanisme. De ce fait, il est impérieux à entrepreneur de savoir les paramètres intrinsèques au changement avant tout transfert.

Transfert d’entreprise : effet d’une modification juridique

Tout transfert d’entreprise est la conséquence immédiate de la transformation de la situation juridique de l’entreprise. Souvent, le changement est dû à l’instabilité juridique de l’entreprise. Un cas de restructuration en est également l’origine pour d’autres entreprises. Le transfert a lieu après une succession. Dans ce cas, un nouveau propriétaire succède à l’ancien propriétaire de l’entreprise. Un autre cas est la vente de l’entreprise à un autre individu. La conclusion du contrat de vente entraine le transfert de propriété avec l’entité en question. Il y a également le cas de la fusion de l’entreprise. Sans oublier qu’un transfert est plausible dans le cadre d’une transformation du fonds de commerce. Ces cas expliquent en général l’existence du transfert d’entreprise.

Les obligations incombant au futur repreneur d’entreprise

Chaque transfert d’entreprise engendre des obligations pour les nouveaux propriétaires ou employeurs. Ce nouvel employeur appelé autrement repreneur a des responsabilités à exécuter. Ainsi pour les entreprises employant des travailleurs, le repreneur est tenu de maintenir leur contrat avec l’ancien propriétaire. Le transfert ne peut pas modifier les contenues du contrat conclu par les salariés avec l’ancien employeur. Il a aussi l’obligation de garder la qualification professionnelle des anciens employés. Dans le cas de la conservation de l’identité de l’entreprise, le repreneur doit exercer l’activité identique à la précédente. Et cela s’effectue dans l’utilisation des techniques employées par l’ancien propriétaire. Ordinairement, l’obligation de poursuite incombe au repreneur lors d’un transfert d’entreprise. Toutefois, il existe bien des cas où certains repreneurs décident d’effectuer une activité autre nature que la précédente.

Les éventuels changements inhérents au transfert

Lors d’un transfert d’entreprise, certains changements ont lieu. Ils concernent les usages de l’entreprise. Souvent inclus dans les conventions collectives, des faveurs ou avantages sont octroyés aux employés de l’ancien employeur. Seulement, le repreneur n’est pas tenu de garder ces avantages. Avec le présent employeur, il est possible que les employés perdent leurs avantages. Tel est le cas de la prime. Un autre changement radical est le changement de l’employeur lui-même. Il est pourtant probable de faire face à un transfert d’entreprise partiel. Et dans ce cas, le contrat des travailleurs est transféré dans le cadre du domaine transféré par l’entreprise. Pour la partie non transférée, le contrat ne sera pas touché.

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